Glosez sur la pub si vous voulez, mais pas sur les nominations !

Le projet de réforme de l'audiovisuel public voulu par Nicolas Sarkozy présenté aujourd’hui mercredi 22 octobre en conseil des ministres, prévoit  un nouveau mode de nomination des présidents de l’audiovisuel public, jusqu’alors prérogative du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).

Les membres du CSA sont au nombre de 9 et sont nommés par décret du président de la République. Trois sont désignés par le président de la République, trois par le président du Sénat et trois par le président de l'Assemblée nationale. Il nomme, pour des mandats de cinq ans, les présidents des sociétés nationales de programme France Télévisions.

A la demande du président Nicolas Sarkozy, ces présidents de l’audiovisuel seront nommés pour 5 ans par décret après avis conforme du CSA et des commissions parlementaires compétentes.

Ainsi, contrairement à ce qui est dit, ces nominations, qui autrefois dépendaient uniquement du CSA, devront faire l’objet d’un consensus entre le CSA et les Parlementaires, ce qui signifie que la représentation nationale pourra s’opposer aux choix du CSA, et qui renforce donc considérablement son contrôle dans ce domaine, et démocratise (enfin) les nominations.

Ainsi du choix initial dépendant uniquement de 9 personnes proches du pouvoir, les présidents devront bénéficier de la confiance que leur porteront ces personnes mais encore de celle des nombreux membres des commissions spécialement créées à cet effet à l’Assemblée nationale et au Sénat, réunissant des députés des affaires culturelles et des affaires économiques, qui devront s'accorder sur leurs noms. La majorité renforcée des 3/5èmes pouvant rejeter un candidat.  Ce qui ouvre tout de même un peu plus le débat sur les personnes, leurs qualités et leurs compétences.

Cet aménagement n’est que la conséquence de la réforme de la constitution, et donc une mise à jour pour se mettre en conformité avec elle, et notamment avec son article 13, qui a modifié les prérogatives de nomination du Président de la République : (ci-dessous ancien article 13 et nouvel article ajouté par la réforme en gras)

Art 13 : « Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des Ministres.

Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.

Les conseillers d'Etat, le grand chancelier de la Légion d'honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des Comptes, les préfets, les représentants de l'Etat dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés en Conseil des Ministres.

Une loi organique détermine les autres emplois auxquels il est pourvu en Conseil des Ministres ainsi que les conditions dans lesquelles le pouvoir de nomination du Président de la République peut être par lui délégué pour être exercé en son nom.