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Les pages politiques de Mirabelle

Les pages politiques de Mirabelle

La chatte rebelle et sans parti

L'Europe renforce la protection de l'environnement... à petite dose et sans se presser

Les Etats membres seront tenus de transposer la directive avant le 26 décembre 2010 ... surtout ne nous pressons pas !

La directive n° 2008/99/CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal définit au niveau communautaire un ensemble d'infractions constitutives d'atteintes graves à l'environnement et impose aux États membres de prévoir des sanctions pénales. Ces sanctions, applicables aussi bien aux personnes physiques qu'aux personnes morales, devront être effectives, proportionnées et dissuasives, et s'étendront à l'incitation et à la complicité.

Les incriminations énumérées concernent à titre d'exemple:

- le rejet, l'émission ou l'introduction d'une quantité de substances dangereuses « causant ou susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou une dégradation substantielle de la qualité de l'air, de la qualité du sol, ou de la qualité de l'eau, ou bien de la faune ou de la flore ».

- tout acte causant une dégradation importante d'un habitat au sein d'un site protégé ou encore la production, l'importation, l'exportation, la mise sur le marché ou l'utilisation de substances appauvrissant la couche d'ozone.


Il faut avouer que de telles infractions demeurent tellement vagues, qu'il faudra bien deux ans pour nos parlementaires et tribunaux pour s'accorder sur  leur définition, c'est à dire, ce qui constituera l'infraction et ce qui en sera exclu, leur  classification en contravention, délit ou crime, ainsi que leur sanction !  pffff ! quelle galère !

sources : les dépêches du Jurisclasseur et  Cons. UE et PE, dir. n° 2008/99/CE, 19 nov. 2008 : JOUE n° L 328, 6 déc. 2008, p. 28

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