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Les pages politiques de Mirabelle

Les pages politiques de Mirabelle

La chatte rebelle et sans parti

Un fichier dont on n'a pas parlé, et 1 de plus ! Viva la liberta !

Autorisation de mise en oeuvre du fichier « Cassiopée »

 
 
Source
D. n° 2009-528, 11 mai 2009 : JO 13 mai 2009, p. 7984
Les dépêches du Jurisclasseur

Un décret du 11 mai 2009 autorise le ministère de la Justice à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Cassiopée ».
Ce traitement a pour objet l'enregistrement d'informations et de données à caractère personnel relatives aux procédures judiciaires au sein des tribunaux de grande instance, « afin de faciliter la gestion et le suivi de ces procédures par les magistrats, les greffiers et les personnes habilitées qui en ont la charge, de faciliter la connaissance réciproque des procédures entre ces juridictions et d'améliorer ainsi l'harmonisation, la qualité et le délai du traitement des procédures, ainsi que, dans les affaires pénales, l'information des victimes ».
Les procédures judiciaires concernées sont les procédures pénales, les procédures d'assistance éducative et les procédures civiles et commerciales enregistrées par les parquets ainsi que les procédures autres que pénales relevant du juge des libertés et de la détention.
Dans la mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées ci-dessus, certaines informations et données à caractère personnel (identité, filiation, situation familiale, niveau d'étude, adresse, vie professionnelle, langue, données bancaires, sauf celles concernant les témoins), peuvent être enregistrées en particulier dans le cadre des procédures pénales et des procédures autres que pénales relevant du juge des libertés et de la détention, concernant les témoins, les personnes mises en examen ou témoins assistés, les prévenus, les accusés, les personnes faisant l'objet d'une procédure d'extradition ou d'un mandat d'arrêt européen, les victimes et les parties civiles.
La base de données Cassiopée pourra également concerner les avocats (nom, numéro d'affiliation à la Caisse nationale des barreaux français, nom du barreau auquel l'avocat est rattaché, coordonnées professionnelles) et l'administration judiciaire.
Dans le cadre d'une procédure pénale les informations pourront être conservées 10 ans à compter de leur dernière mise à jour enregistrée. Cette durée est portée à 20 ans lorsque la personne a été condamnée à une peine criminelle et 30 ans lorsque la procédure porte sur une infraction à laquelle s'applique le délai de prescription de l'action publique prévu aux articles 706-25-1 et 706-31, alinéa 1er.
Dans le cadre des autres procédures la durée de conservation est de 10 ans à compter de la date à laquelle la décision a acquis force exécutoire. Cette durée court à compter des 21 ans de la personne dans le cadre d'une procédure d'assistance éducative, d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ou d'une mesure de protection judiciaire des jeunes majeurs.
Le traitement « Cassiopée » est placé sous le contrôle d'un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans et assisté par un comité composé de trois membres.
Peuvent directement accéder aux données enregistrées dans le cadre des procédures pénales, pour les nécessités liées au seul traitement des infractions ou des procédures dont ils sont saisis, certains magistrats, les agents du greffe et les personnes habilitées pour les assister.

Le droit d'opposition prévu par la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas.

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caro 15/05/2009 12:50

il manque plus que la puce electronique dans les fesses...ce énième fichier, croisant fichiers police et gendarmerie, est peut être le pire de tous